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1/ OBJET
1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE. Elles peuvent être imprimées et conservées par le client (appelé également ci-après « acheteur » ou « client », ou « client potentiel »). En conséquence, le fait pour le client de commander un produit proposé à la vente emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
2. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés à tout éventuel client non-professionnel, par JESSICA GIRARD qui représente la marque DELICATS SAVONNERIE, ayant son siège au 1208, chemin de l’étang du roy - 30300 Beaucaire, immatriculée sous le numéro SIRET 88908346500019 et au Répertoire des Métiers de la région Occitanie. Elles sont soumises à la loi française.
3. La passation de toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE par accord écrit. En cas de modification des présentes conditions générales de vente, les nouvelles conditions seront opposables à compter de la date où elles sont portées à la connaissance de l’autre partie.
2/ PRIX
1. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), en Euros (€), sous réserve d’erreur typographique et d’affichage, et hors frais de traitement et de livraison. L’entreprise JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE n’est pas soumis à la tva selon l’article 293B du Code général des impôts.
2. Nos marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ce tarif peut être révisé à tout moment en fonction des taux de change, des conditions d’approvisionnement, du coût des matières premières, après avis des parties ou pour toute autre raison décidée par JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE
3/ LES PRODUITS ET LES GARANTIES LÉGALES
1. Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le descriptif publié sur le site internet de DELICATS SAVONNERIE à l’adresse : delicats-savonnerie.fr
Conformément à l’Article L 111-1 du Code de la consommation, le client potentiel concerné par ledit article peut prendre connaissance des caractéristiques principales et nécessaires des produits avant la prise de commande définitive. Les caractéristiques des différents produits sont établies par JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE et présentées sur les étiquettes des produits ainsi que sur le site internet delicats-savonnerie.fr
2. Les produits proposés ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE se réserve le droit de remplacer un savon d’une certaine forme par une autre forme du même poids.
3. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE. Conformément aux dispositions prévues à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité, le client concerné par ledit article sera remboursé du prix du produit indisponible dans un délai de trente jours du paiement des sommes versées. Nous faisons notre possible pour assurer la disponibilité des produits. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles. Si un produit de la commande n’est pas disponible au moment de la préparation, JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE enverra un e-mail au client. Le client pourra alors : patienter (sauf dans le cas d’un produit soldé, d’un produit en rupture définitive ou d’un produit en édition limitée) ; remplacer le produit en rupture par un produit du même montant (sauf en cas de produit offert) ; recevoir le reste de votre commande sans le produit, le montant sera alors déduit du total de la commande et ne sera pas facturé au client (sauf en cas de produit offert).
4. Les photographies reproduites sur le site et illustrant les produits présentés n’entrent pas dans un champ contractuel, ainsi que toute erreur concernant le descriptif des produits. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si une erreur s’était insérée dans l’une de ces photographies ou descriptifs.
5. Le reconditionnement de produits JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE pour la revente sous une autre marque n’est pas autorisé sauf accord écrit et contractuel.
6. JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE rappelle que les produits vendus de DELICATS SAVONNERIE doivent être conservés à l’abri de l’humidité, d’une température trop élevée ou d’une luminosité trop intense et peuvent être soumis à une date de péremption.
7. JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE respecte l’ensemble de ses obligations légales de garanties telles que la garantie de délivrance conforme prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie pour vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8. JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE rappelle à ses clients que les produits qui n’auraient pas été stockés dans les conditions précitées seront exclus de la garantie des produits.
4/ COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Commande par l’intermédiaire du site internet : la confirmation de commande intervient lorsque l’acheteur clique sur le bouton « COMMANDER ». Elle ne peut intervenir que lorsque l’ensemble des données obligatoires du formulaire de contact (coordonnées complètes et mode de paiement) sont renseignées. Elle entraîne l’acceptation des présentes CGV, en connaissance de cause et sans réserve, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres conditions. La confirmation de commande vaut acceptation des quantités, produits et prix proposés à la vente et commandés. La validation finale de la commande et/ou la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site et vaut preuve de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE communiquera par e-mail une confirmation de la commande enregistrée. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception intégrale du règlement par JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE et envoi par JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE de la confirmation de commande enregistrée par e-mail.
2. Commande par un autre moyen : une commande par courrier, e-mail ou téléphone est également possible. L’acheteur devra indiquer clairement les références, désignations et quantités désirées, ainsi que ses coordonnées complètes. JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE procédera alors à l’envoi d’une confirmation de commande récapitulative indiquant les frais de port, que l’acheteur devra retourner avec la mention « bon pour accord » et sa signature, et vaudra confirmation de commande, dans les mêmes conditions que celles énoncées au paragraphe 4.1 « commande par l’intermédiaire du site internet ».
3. Généralités sur les commandes : il est recommandé aux clients de conserver un double de leur commande. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit, JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE s’engage à en informer l’acheteur et se réserve le droit de lui proposer un produit de remplacement, ou d’annuler tout ou une partie de la commande comme décrit au paragraphe 2.3 des présentes CGV.
4. Toute expédition se fera contre certitude de règlement (CB ou paypal)
5. Les paiements s’effectuant au comptant, aucun escompte ne peut être accordé.
5/ LIVRAISON ET FRAIS D’EXPÉDITIONS
1. Tous les frais d’expédition, droits de quittance, droits de douane, taxes éventuelles et tous autres droits et autres frais liés qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité.
2. Les commandes sont traitées dans les meilleurs délais (sauf fermeture temporaire pour congés) et livrées sous sept jours à compter de la confirmation de la commande, sauf en cas de force majeure.
3. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent du transporteur. Les retards éventuels dans la livraison ne donnent en aucun cas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de refus d’acceptation de la livraison, les frais de transport retour seront facturés au client.
4. Pour les commandes effectuées par l’intermédiaire du site delicats-savonnerie.fr, les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
5. JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE garantit que les produits sont en parfait état lors de leur remise au transporteur.
6. Pour les livraisons hors France Métropolitaine, les frais de port sont calculés au réel (nous consulter).
7. En aucun cas, JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur. Les colis devant être représentés à la livraison suite à une erreur dans les renseignements fournis par l’acheteur, seront à la charge de l’acheteur. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire à compter du moment où ils ont quitté les locaux de JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE
8. Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de sa réception. Toute anomalie remarquée devra être inscrite sous forme de réserves manuscrites précises et détaillées accompagnées de votre signature sur le bon de livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés…). Une lettre en recommandé devra être adressée au transporteur sous 48 heures ainsi qu’une copie à notre société. Le client devra formuler une réserve auprès du transporteur à défaut à réception.
9. JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE ne rembourse aucun colis qui aurait été dégradé pendant son acheminement, et ne pourra être tenue responsable de l’endommagement des produits dû aux manipulations du colis pendant son transport.
10. Le franco de port est appliqué à partir de 75 € d’achat pour des livraisons en point relais via Mondial Relay en France métropolitaine.
11. L’envoi à domicile se fait via La Poste par Colissimo ou lettre. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et des autres frais supplémentaires liés à l’expédition.
6/ RETRACTATION
1. Dans le cadre de la vente à distance, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l’acheteur concerné par la disposition sus visée dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande pour retourner celle-ci pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. À noter que ce délai de rétractation n’est pas applicable pour les produits d’hygiène corporelle et les cosmétiques.
2. L’acheteur n’a pas à justifier son changement d’avis. Afin de faire valoir son droit de rétractation, l’acheteur doit en informer JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE qui indiquera la marche à suivre.
3. Les produits devront être correctement emballés pour ne subir aucun dommage pendant leur transport. Ils doivent être retournés par colis postal contre signature, dans leur emballage d’origine et en bon état, propre à leur recommercialisation et accompagnés de la facture originale.
4. JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour rembourser l’acheteur ou faire un échange si celui-ci le souhaite. En cas de remboursement, la valeur des produits retournés sera remboursée à l’acheteur, à l’exclusion des frais de transport initiaux. En cas d’échange, les frais de port du nouvel envoi restent à la charge de l’acheteur.
5. Conformément aux dispositions des articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra en aucun cas être exercé pour : les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, comme les produits d’hygiène corporelle et les cosmétiques.
7/ RESPONSABILITÉ
1. La responsabilité de JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
2. Le vendeur, dans le cas du processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; la responsabilité de JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
3. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait. En aucun cas JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE ne pourrait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation non conseillée de nos produits, a fortiori, d’une utilisation non conforme aux prescriptions de JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE ou aux règles de l’art.
4. Les renseignements fournis sur le site web delicats-savonnerie.fr ne constituent en aucune manière une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic, et ne doivent pas être considérés comme tels. JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l’utilisation de ces informations.
5. JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE s’engage à échanger à ses frais tout produit défectueux ou avarié. N’est pas compris dans cette garantie toute défaillance liée à une utilisation ou un stockage anormal du produit par négligence ou faute du client. Il est rappelé à ce titre que les savons et cosmétiques - DELICATS SAVONNERIE doivent être conservés à l’abri de l’humidité, de la chaleur et de la lumière.
6. JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE ne prendra à sa charge les frais de retour des produits (au tarif Colissimo) que si la livraison s’avère non conforme à la commande.
7. Toute réclamation au sujet de la qualité, de la quantité des marchandises reçues, ou erreur de livraison devra être formulée dans les 48 heures suivant la réception de la commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Les retours de marchandise pour défectuosité, ou échange ne seront pris en compte qu’après acceptation de notre part. En cas de retour de marchandise pour défectuosité ou échange, les produits doivent nous être retournés sous 8 jours suivant la date de réception de la marchandise, dans leur emballage d’origine et en état neuf. Un avoir à valoir sur la facture suivante sera établie. Les frais de port aller et retour sont à la charge du client, sauf non-conformité du produit où le transport est à la charge de l’expéditeur.
8/ LITIGE
1. En cas de réclamation ou de litige, l’acheteur est invité à prendre contact avec JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, il pourra être fait appel à un Médiateur. En cas d’échec de la solution amiable et/ou de la médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à l’application du droit français et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tarascon-sur-Rhône, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.
9/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Nos marchandises restent notre propriété tant que leur prix ne nous a pas été versé intégralement. Le paiement intégral vaut alors transfert de propriété. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s’entend dès l’encaissement effectif.
2. Néanmoins, le transfert des risques a lieu dès la remise des marchandises, soit au client ou son mandataire, soit au transporteur, le cas échéant. Dès cette remise, le client prend à sa charge tous les frais qui y sont attachés, notamment les frais de garde, de conservation, de stockage, etc… et assume la responsabilité des dommages que ces marchandises peuvent causer. Le client s’oblige à souscrire toute assurance à ces titres.
3. JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE est propriétaire du site web delicats-savonnerie.fr et est titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Tous les contenus reproduits sur le site précité sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
4. L’utilisateur ne possède qu’un droit d’usage privé, individuel, personnel et non transmissible sur le contenu du site.
5. Sans autorisation préalable et expresse de JESSICA GIRARD - DELICATS SAVONNERIE, il est interdit de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu, de pratiquer toute représentation ou reproduction même partielle du contenu de ce site, ainsi que toute utilisation de l’un des éléments du site dans un environnement informatique en réseau ou par le mécanisme des liens.
6. DELICATS SAVONNERIE est une marque déposée et enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
10/ NULLITÉ D’UNE CLAUSE
1. Si l’une ou l’autre disposition de ces conditions est nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions continuent cependant à être applicables : elles resteront en vigueur et en l’état.